Gestionnaire du Contrôle des Strcutures des Exploitations Agricoles H/F - Service Public
- Fonctionnaire
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Les missions du poste
Sous l'autorité du préfet, la DDTM met en oeuvre les politiques publiques en matière d'aménagement, d'agriculture, d'urbanisme, d'eau et de biodiversité, de risques naturels, de mer et littoral, de logement et d'environnement.
En Finistère, elle agit au coeur d'un territoire reconnu pour sa qualité de vie, entre terre et mer, en conciliant développement, préservation des espaces naturels et dynamisme local.
Son action contribue directement à l'équilibre des territoires, à l'attractivité du département et au bien-être de ses habitants.
Forte de près de 280 agents aux compétences variées (MATTE, MASA, MI), elle s'appuie sur six services métiers : habitat et construction, eau et biodiversité, économie agricole, aménagement, littoral et activités maritimes.
Le Finistère a une valence fortement agricole (6266 exploitations agricoles) et un tissu agroalimentaire très riche avec cohabitation d'une agriculture orientée vers l'export et d'une agriculture orientée vers les circuits courts.
Le Service Économie Agricole composé de 27 agents est organisé en 2 unités :
- Politique Agricole Commune
- Foncier et Aides Conjoncturelles.
Il assure également une mission relative à la coordination des contrôles en exploitation agricole.
Au sein d'une équipe de gestionnaire, l'agent assurera prioritairement la gestion des dossiers en concurrence qui seront examinés en CDOA.
Au surplus, il effectuera le suivi des exploitations irrégulières et pourra être amené à assurer la complétude et l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter, des demandes de dérogations prévues au II du L331-2 CRPM dans le cadre de la nouvelle procédure dématérialisée
régionale.
Il sera également en charge d'accueillir et renseigner le public (téléphone,mail, courrier).
Il devra porter en interne et en externe les évolutions réglementaires sur la thématique du contrôle des structures et renseigner a minima les usagers sur des principes de base du statut du fermage.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Missions :
- Gestion des dossiers en concurrence (instruction, analyse des concurrences, supervision, préparation de la CDOA, présentation des dossiers en commission, rédaction des décisions, soumission des arrêtésau chef d'unité pour validation et
gestion des échanges avec la DRAAF en vue de leur signature, rédaction du procès verbal de la commission).
- Mise en oeuvre des dispositions du CRPM dans le cadre du contrôle des structures (réception, complétude, instruction, publicité).
- Accueil et information des usagers.
- Les missions sont susceptibles d'évoluer pour s'étendre à l'instruction d'autres procédures au sein de l'unité dans le cadre du développement de la polyvalence interne à l'unité.
CHAMP RELATIONNEL :
Relations avec :
Agents du service économie agricole
Autres services de la DDTM notamment service environnement et biodiversité
DDPP, DRAAF
SAFER
Collectivités territoriales, conseil régional, conseil départemental
Organisations professionnelles agricoles, exploitants agricoles
Le profil recherché
SAVOIRS :
Connaissance générale de la réglementation de la politique agricole, procédures spécifiques au contrôle des structures, et aux baux
ruraux
Notions de réglementation environnementale (programme d'action, installations classées)
Capacités de rédaction des actes juridiques
Organisation institutionnelle sur le territoire
Droit rural et jurisprudence associée
Maîtrise outils informatiques
SAVOIR-FAIRE :
Savoir respecter les délais et gérer les priorités
Avoir un bon contact relationnel et faire preuve de pédagogie vis à vis de ses interlocuteurs
Pratiquer le travail en équipe
Mettre à jour sa documentation et
savoir analyser les circulaires
Faire preuve de rigueur et de réactivité
Savoir s'adapter dans un environnement évolutif
Compétences requises
- Travail en équipe
- Pédagogie
- Rédaction d'actes
- Analyse de la concurrence
- Réactivité