Agent Chargé de l'Éloignement des Étrangers en Situation Irrégulière H/F - 29

Groupe RIFSEEP 2
- Vos activités principales
Instruction et rédaction des décisions d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière interpellés, en situation d'urgence, sur saisine des services de la police ou de la gendarmerie;

Instruction et rédaction des décisions d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière sortants de maison d'arrêt, y compris en situation d'urgence;

Rédaction et suivi des assignations à résidence: vérification des pointages auprès des services de police et de gendarmerie, diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d'une reconnaissance et d'une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte...);

Rédaction et suivi des rétentions administratives: diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d'une reconnaissance et d'une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte;

Rédaction des saisines et des recours devant les juridictions judiciaires de 1er et 2nd ressorts (demande de prolongation de rétention, mémoire en réponse d'une demande de mise en liberté, mémoire en appel, demande de visite domiciliaire...), et constitution des dossiers y afférent;
Inscription des décisions dans les fichiers réglementaires (AGDREF, FPR...) et dans les tableaux de suivi du service.

En appui de la cellule de coordination séjour / éloignement: instruction et rédaction des décisions de refus de séjour, assorties d'une mesure d'éloignement.

Votre environnement professionnel

- Activités du service

Le bureau est chargé :
- de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en oeuvre,
- de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,
- du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,
- de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison,
- de l'instruction et du suivi des procédures administratives pendant la durée de retenue administrative (4h ou 24h), ou de la garde à vue (en principe, 24h).

· Composition et effectifs du service
1 A chef de bureau
2 A adjoints au chef de bureau
5 agents de catégorie B

· Liaisons hiérarchiques
Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

· Liaisons fonctionnelles
Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF, DLJPAJ, OFII, OFPRA, autres préfectures.